Conditions Générales de Vente — Caring Recrutement

• Dénomination sociale : Caring Recrutement SARL (n° 5499) • Siège social : 7 rue des Églantiers, 34990 Juvignac, France • Numéro SIREN : 990 868 267 00016 • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43990868267 • Statut : Société à responsabilité limitée (SARL) • Activité principale : Autre mise à disposition de ressources humaines • Contact : contact@caringrecrutement.com / (33) 7 83 96 69 46 Le client est désigné ci-après comme « le consommateur ».

Caring Recrutement propose plusieurs prestations visant l'accompagnement au recrutement d'un Travailleur Salarié : A. Prestation « Visa Long Terme » Cette prestation inclut l'intégralité des démarches administratives jusqu'à l'obtention du visa : • Gestion documentaire et mandats. • Création des comptes URSSAF, France Travail et ANEF. • Dépôt de la demande d'autorisation de travail. • Gestion du dossier France-Visa et prise de rendez-vous auprès de VFS Global. • Préparation de l'employé à l'entretien consulaire. B. Prestation « Post-Arrival Support » Cette prestation intervient après l'arrivée du salarié en France : • Activation du visa long séjour sur l'ANEF. • Ouverture des comptes CESU et CPAM (obtention du numéro de sécurité sociale). • Activation des options CESU+ et Avance Immédiate de crédit d'impôt.

Le prix des prestations est déterminé exclusivement en fonction des besoins exprimés par le Consommateur, de la nature et de la durée de la prestation ainsi que du niveau d'accompagnement requis. En raison du caractère personnalisé des services proposés, aucun tarif forfaitaire ne peut être communiqué de manière standardisée. Un devis gratuit, personnalisé et détaillé est établi préalablement à toute intervention. Ce devis précise notamment : • la description des prestations, • le prix total TTC ou les modalités de détermination du prix, • les éventuels frais annexes, • les conditions et délais d'exécution, • les modalités de paiement. Le contrat est réputé formé à compter de l'acceptation expresse du devis par le consommateur, matérialisée par sa signature (manuscrite ou électronique) ou par tout autre moyen d'acceptation non équivoque. Sauf stipulation contraire figurant au devis, le paiement intervient selon les modalités de règlement suivantes : • Le paiement intégral est dû dans les 10 jours suivant l'émission de la facture ou le jour du lancement de la procédure. • Pénalités de retard : En cas de retard de paiement au-delà de deux mois suivant la date d'échéance, une pénalité de 7,76 % du montant TTC de la facture sera appliquée de plein droit conformément à l'arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier les motifs. Le consommateur retrouvera le formulaire officiel de rétractation en annexe des Conditions Générales de Vente. Exécution anticipée : Si le consommateur souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte après le début des services, il sera redevable des frais au prorata des services déjà effectués.

Le contrat prend fin à l'obtention du visa ou du numéro de sécurité sociale, selon l'option choisie. En cas de non-conformité légale du consommateur, Caring Recrutement se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation sans remboursement.

Caring Recrutement s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution des démarches administratives. L'Agence ne peut être tenue responsable d'un refus de visa par les autorités souveraines si le dossier a été constitué conformément aux règles.

Dans le cadre de ses prestations, Caring Recrutement est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Ces traitements sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour connaître le détail de la gestion de vos données et exercer vos droits (accès, rectification, suppression), le consommateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les services décrits à l'article 2 du présent contrat.

En cas d'interruption de la procédure à l'initiative du consommateur ou du salarié (hors droit de rétractation), les frais de service sont dus selon l'état d'avancement. Le détail des frais dus sera précisé dans le devis personnalisé. Garantie de résultat : Si les objectifs ne sont pas atteints pour des raisons non imputables au consommateur, Caring Recrutement rembourse 50 % des frais engagés dans un délai de 14 jours à la suite de l'abandon de la prestation de services. Note : Aucun remboursement n'est possible si le consommateur a transmis un ou plusieurs faux documents.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de la Société restée sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable. Le consommateur peut saisir le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net Formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/contact.php Horaires d'accueil téléphonique : Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après tentative de résolution préalable du litige directement auprès de la Société. Le consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de : • Dénomination sociale : Caring Recrutement SARL • Adresse du siège social : 7 rue des Églantiers, 34990 Juvignac, France • Adresse e-mail : caringrecrutement@gmail.com Notification de rétractation : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (préciser la prestation) : _____________________________________________ • Date de signature du devis / de la commande : [___] / [___] / [___] • Nom du consommateur : [______] • Adresse du consommateur : [______] Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : [___] / [___] / [___] Note : Le consommateur peut exécuter son droit de rétractation en remplissant le formulaire ci-dessous et en le transmettant à l'adresse caringrecrutement@gmail.com.